Règlement du Prix de la Mompreneur de l’année
Article n°1 : Le prix
Fondé par l’association Mompreneurs France, le Prix de la Mompreneur de l’année a pour objectif de récompenser et de valoriser le dynamisme des mamans entrepreneurs françaises, tous secteurs d’activité confondus.
Article n°2 : Les participants
Peut faire acte de candidature au prix, toutes créatrices d’entreprise immatriculées en France depuis moins de 3 ans remplissant les conditions suivantes :
- être déjà maman
Sont toutefois exclues de la compétition, les créatrices dans lesquelles les membres du jury et ou les organisateurs du prix, ou directement ceux-ci, disposeraient d'intérêts.
Pour les entreprises, leur candidature au prix ne requiert aucun critère de taille, aucun critère de situation géographique, aucun critère de marché.
Article n°3 : Les jurys et le processus de délibération
Trois prix seront remis
- Prix Mompreneur de l’année : le jury qualifié choisit la mompreneur de l’année.
- Prix Paypal : il est remis à une mompreneur ayant créé avec talent un site de ecommerce.
- Prix coup de cœur auFeminin.com : les internautes votent pour leur mompreneur préférée.
La sélection des candidatures se fait en en deux phases.
Phase 1 : le jury sélectionne les meilleurs dossiers des candidates
Phase 2 : les internautes votent sur le site du concours pour la mompreneur de leur choix.
Début des inscriptions le 15 septembre 2010
Clôture des inscriptions le 14 novembre 2010 à minuit.
Ouverture des votes au public le 17 novembre 2010
Annonce des résultats et remise du prix avant le 31 janvier 2011
Article n°4 : Critères de délibération
- Viabilité économique du projet
- Potentiel de création d’emplois
- Qualité du produit ou du service
- Caractère innovant du projet
- Motivation de la candidate pour mener son projet à bien
Article n°5 - Critères de recevabilité des dossiers
Seront étudiés les projets répondant aux critères suivants :
- porter sur une activité relevant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à l’URSSAF
- respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
Toute candidature ne respectant pas l'intégralité des conditions de forme mentionnées ci-dessus, ne pourra être retenue par les organisateurs.
Les organisateurs se réservent le droit de proroger unilatéralement la date limite de dépôt des candidatures.
Les organisateurs se réservent également le droit unilatéral de clore par anticipation l'appel à candidature, en cas d'un flux d'inscriptions trop intense.
Article n°6 - Dossier de candidature
Le dossier de candidature comporte quatre parties :
- Présentation synthétique du projet et de la candidate : nature et origine du projet, état d’avancement, parcours et expérience professionnelle de la candidate.
- Le marché : l’offre, la demande, l’accès au marché et analyse de la concurrence
- La candidate et l’entreprise : accompagnement actuel, équipe et vie de famille
- Données financières
Tout dossier incomplet ou comportant des erreurs de saisie ne sera pas pris en compte.
Article n° 7 - Le prix
Le prix Mompreneurs prendra la forme d'un apport en visibilité médiatique, d'une présentation de l'entreprise lauréate sur le site Internet www.mompreneurs.fr, www.aufeminin.com, accompagnée d'une interview de sa créatrice ; de conseils d’experts et d’un accompagnement par un ou plusieurs femmes chefs d’entreprises reconnues pour leur réussite entrepreneuriale.
Le prix Paypal : Dotation d’une valeur de 5000€
Le prix coup de cœur auFeminin.com : Dotation sous forme de visibilité sur le site auFeminin.com équivalente à 10 000 € brut.
Article n°8 : Engagements de la candidate
En participant au Prix de la Mompreneur de l’année, la candidate, par le présent règlement, s'engage à :
- faciliter l'accès à l'information au sein de sa société, notamment par le biais d’entretiens avec des membres du jury.
- garantir la sincérité et la véracité des informations qu’elle fournit, toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînant l’annulation du dossier de candidature. Tout dossier incomplet ou portant des indications d’identité ou d’adresse fausses sera considéré comme nul.
- accepter que l'entreprise soit citée par les partenaires presse et médias du prix et publiée sur le site Internet du prix (www.mompreneurs.fr) dans la limite des règles de confidentialité définies dans le présent règlement
- accepter sans restriction le présent règlement et renonce à tout recours contre les jurys, les organisateurs et les partenaires du Prix, relatifs notamment aux conditions d'organisation, résultats, arbitrages et décisions.
- être présente en personne, si la candidate est sélectionnée, à la cérémonie de remise du prix.
Article n°9 : Responsabilité des organisateurs
9.1: Communication
Les coordonnées de toutes les candidates seront utilisées conformément aux dispositions de la
loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
Chaque candidate a un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations la
concernant.
9.2: Responsabilité
La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée, d’une quelconque manière,
dans le cadre ou à l’issue des prestations de conseil effectivement livrées à la lauréate
9.3: Droit d'annulation et de modification de nom
Les organisateurs se réservent le droit d'interrompre, reporter, suspendre ou annuler, à tout moment l’édition du Prix de la Mompreneur de l’année, pour quel motif que ce soit. Les organisateurs se réservent également le droit de changer éventuellement le nom de l'événement-concours intitulé le « Prix de la Mompreneur de l’année», sans qu'un tel changement ne modifie ou n'affecte la valeur du présent règlement. Les candidates s’interdiront d’élever toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.
9.4: Gratuité de participation
Gratuité de participation
Les organisateurs du prix s'engagent à la gratuité pour la candidate de sa participation au prix, hormis les éventuels frais de déplacement de lors des jurys et cérémonies de remise.
Article n°10 : Divers
En cas d’un quelconque manquement de la part d’une candidate, les organisateurs se réservent la faculté d’écarter de plein droit la participation de ce dernier, sans que celle-ci ne puisse revendiquer quoique ce soit.
Article n°11 : Qualification juridique
Cette convention à valeur de règlement de concours, est soumise à la loi française à l'exception de tout autre.
Le présent règlement est accessible sur le site www.mompreneurs.fr
Le présent règlement s’applique de plein droit à tout candidat ayant adressé son projet
Le présent règlement est déposé chez Maître Jacques-Yves LE MAREC, SCP LE MAREC MAGET ROUET, 129 boulevard du Montparnasse, 75006 PARIS
